Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente version à jour 26 octobre 2018.

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par la société adopt' , des produits proposés sur son site Internet. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société adopt' emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, pays d'Outre-Mer, pays de l'Union Européenne, International.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- L'achat de produits sur le site Internet adopt' est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
- Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société adopt' se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de l’Acheteur.

2. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Nom : adopt'

Adresse : 19 Impasse Lou Haou, ZI Auguste V

CP : 33610

Ville : CESTAS

SIRET : 35183740600856

3. ACCÈS AU SITE

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site adopt'.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

4.1. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet d’ adopt’, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par adopt’ au sein de son site Internet.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par adopt’ à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site d’ adopt’, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet d’adopt’.

Les offres présentées par adopt’ sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par adopt’ sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

adopt’ se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les produits ainsi que leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux possible sur le site d’adopt’. Il n’est cependant pas exclu qu’il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des produits sur le site et les produits livrés.

4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par adopt’, par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par adopt’ et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. adopt’ recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

En tant que marque exclusive, adopt’ vend les produits présents sur son site uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par adopt’ comme nulle et non avenue.

5. PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose du mode de paiement suivant : carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Master Card) et paypal.

L'Acheteur garantit à adopt’ qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. adopt’ se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Adopt’ se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Pour les montants supérieurs à 100 euros TTC, adopt’ se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur se voit dans l'obligation de transmettre à adopt’ le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.

adopt’ utilise un outil de paiement sécurisé. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, c'est-à-dire adopt’, et sur la confidentialité de l'intégralité des données.

6. CHOIX DES PRODUITS

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par adopt’, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

7. LIVRAISON ET RÉCEPTION

7.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande en France métropolitaine, Corse, pays d'Outre-Mer, pays de l'Union Européenne, International. Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l'Acheteur lors de son enregistrement.

Il est recommandé à l’Acheteur de vérifier l’adresse de livraison et/ou de facturation indiquée lors de la passation de commande. L’enregistrement d’une adresse de facturation erronée constitue une faute propre à l’Acheteur et ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur.

7.2. Caractéristiques de la livraison par Colissimo

L'Acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société Colissimo. En cas d'absence de l'Acheteur ou du destinataire, le colis est laissé en instance 15 jours dans le bureau de Poste le plus proche. Passé ce délai, le colis est retourné à adopt’.

Il est recommandé à l'Acheteur, au moment de la réception, de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, il est recommandé de refuser le colis et de signaler ces incidents à adopt’.

7.3. Délais

Les délais de livraison, à la suite de l'expédition de votre commande par adopt', sont les suivants:
- Colissimo Suivi de la Poste pour l'international et l'Outre-Mer : 3 à 5 jours ouvrés en moyenne
- Colissimo Suivi de la POSTE pour la France Métropolitaine: 2 jours ouvrés

Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu 48 heures après validation dans la limite du stock disponible. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Il est précisé que le dépassement éventuel des délais de livraison causé par :
- Un fait du livreur/transporteur imprévisible et irrésistible ou,
- un événement de force majeure,
ne pourra entraîner une quelconque indemnisation de l’Acheteur par adopt’.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à adopt’ afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à adopt’ de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, adopt’ procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.

En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

7.4. Échange

L’Acheteur a la possibilité de demander un échange, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception du produit. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

L'adresse de retour est la suivante :

adopt’ service client

19 Impasse Lou Haou

ZI Auguste V

33610 Cestas

France


Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le mode de transport choisi pour retourner les produits doit être similaire à celui utilisé par adopt’ pour la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes,…) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

L'échange (sous réserve de disponibilité) est effectué dans un délai de trente jours (30) jours maximum à compter de la réception, par adopt’, des produits retournés.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Dans les trente (30) jours suivant la réception des produits, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dûment complété et signé :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
- par voie postale à l’adresse suivante :

adopt’ service client

19 Impasse Lou Haou

ZI Auguste V

33610 Cestas

France


Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes,…) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le mode de transport choisi pour retourner les produits doit être similaire à celui utilisé par adopt’ pour la livraison.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés : les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours (15) jours maximum à compter de la réception, par adopt’, des produits retournés.

L’Acheteur n’engage sa responsabilité qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Adopt’ conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

10. RESPONSABILITÉ

Adopt’ s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet.

Toutefois, la responsabilité d’adopt’ ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

La responsabilité d’adopt’ ne saurait non plus être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Adopt’ ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Adopt’ ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. Le site adopt’ contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. adopt' ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

11. GARANTIES LÉGALES

Tous les produits en vente sur le site d’adopt’ bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

L’Acheteur est informé qu’adopt’, dont le siège social est situé 19 impasse Lou Haou – 33610 Cestas - est garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. NON-RENONCIATION

Si le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes sur le site et les relations entre l’Acheteur et adopt’ sont soumises au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui serait relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, en saisissant le service clients. Dans le cas où le règlement du litige n’aurait pas abouti avec la saisine du service clients, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, adopt’ adhère au service du Médiateur du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, Tél: +33 1 44 95 11 40, Fax: +33 1 44 95 11 49, email : [email protected]

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plate-forme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.

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