1. ObjetLes présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par la société Adopt Parfums, des produits proposés sur son site Internet. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Adopt Parfums emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Nous assurons les livraisons en France métropolitaine (Monaco et Corse inclus) ainsi que dans les pays de l’Union Européenne (Hors DROM COM, Royaume-Uni, Suisse, Chypre et Malte). Les DROM COM ne font pas partie du périmètre de livraison.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- L'achat de produits de la société Adopt Parfums est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
- Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société Adopt Parfums se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de l'Acheteur.
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet d’Adopt Parfums, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Adopt Parfums au sein de son site Internet. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Adopt Parfums à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site d’Adopt Parfums, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet d’adopt. Les offres présentées par Adopt Parfums sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Adopt Parfums sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. Adopt Parfums se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les produits ainsi que leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux possible sur le site d'Adopt Parfums. Il n’est cependant pas exclu qu’il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des produits sur le site et les produits livrés.
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par Adopt Parfums , par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par Adopt Parfums et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. La facturation sera effectuée à l’expédition des produits. Seuls les produits expédiés seront facturés et payés par l’acheteur. Adopt Parfums recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. En tant que marque exclusive, Adopt Parfums vend les produits présents sur son site uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Adopt Parfums comme nulle et non avenue.
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose du mode de paiement suivant : carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Master Card), paypal, apple pay et klarna.L'Acheteur garantit à Adopt Parfums qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. Adopt Parfums se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Adopt Parfums se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Pour les montants supérieurs à 100 euros TTC, Adopt Parfums se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur se voit dans l'obligation de transmettre à Adopt Parfums le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire. Adopt Parfums utilise un outil de paiement sécurisé. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, c'est-à-dire Adopt Parfums, et sur la confidentialité de l'intégralité des données.
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Adopt Parfums, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
Nous assurons les livraisons en France métropolitaine (Monaco et Corse inclus) ainsi que dans les pays del’Union Européenne (Hors DROM COM, Royaume-Uni, Suisse, Chypre et Malte). Les DROM COM ne font pas partie du périmètre de livraison.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l'Acheteur lors de son enregistrement. Il est recommandé à l’Acheteur de vérifier l’adresse de livraison et/ou de facturation indiquée lors de la passation de commande. L’enregistrement d’une adresse de facturation erronée constitue une faute propre à l’Acheteur et ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur.
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Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu 48 heures après validation dans la limite du stock disponible. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Il est précisé que le dépassement éventuel des délais de livraison causé par un événement de force majeurene pourra entraîner une quelconque indemnisation de l’Acheteur par Adopt Parfums. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Adopt Parfums d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. L’annulation est considérée effective à la réception par Adopt Parfums de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’ Adopt Parfums ne se soit exécuté entre-temps. L’Acheteur peut immédiatement annuler sa commande si Adopt Parfums refuse de livrer le bien ou n'exécute pas son obligation de livraison du bien à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
L’Acheteur a la possibilité de demander un échange, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception du produit. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. L'adresse de retour est la suivante :
Adopt Parfums service client 19 Impasse Lou Haou ZI Auguste V 33610 Cestas France
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. L'échange (sous réserve de disponibilité) est effectué dans un délai de trente jours (30) jours maximum à compter de la réception, par Adopt Parfums , des produits retournés.
Votre commande est incomplète ou l'un des produits est endommagé ?
Nous vous présentons toutes nos excuses pour ce désagrément. Pour remédier à ce souci, il vous suffit de contacter notre service client par email à l’adresse [email protected]. Afin de traiter au mieux votre demande, nous vous remercions de l’accompagner d’une photo et d’un petit mot expliquant votre situation.
Dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver de décision. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter :
- Soit en contactant notre service client par email à l’adresse [email protected]. Notre service client est disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h..
- Soit en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dûment complété et signé, par mail à l’adresse [email protected] ou à l’adresse suivante : Adopt service client, 19 Impasse Lou Haou, ZI Auguste V, 33610 Cestas FranceLe consommateur est tenu de renvoyer les produits concernés dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la date à laquelle il a signalé à ADOPT PARFUMS sa volonté de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés : les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours (14) jours à compter de la date à laquelle ADOPT PARFUMS a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. ADOPT PARFUMS, peut différer le remboursement jusqu’à récupération des des produits retournés ou de la preuve de l'expédition des produits concernés (la date retenue étant la première), et au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord express de ce dernier pour un autre moyen de paiement.
L’Acheteur n’engage sa responsabilité qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
ADOPT PARFUMS est responsable de plein droit de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes. ADOPT PARFUMS sera tenue responsable des dommages directes et prévisibles qui sont le résultat d’un manquement aux présentes Conditions, à l’exclusion de tous les dommages indirectes, incidents, non expressément prévus ou normalement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
ADOPT PARFUMS s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet.
Toutefois, la responsabilité d’ ADOPT PARFUMS ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil. .
La responsabilité d’ ADOPT PARFUMS ne saurait non plus être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ADOPT PARFUMS ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. Le site ADOPT PARFUMS contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. ADOPT PARFUMS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. 10. Garanties légales
Tous les produits en vente sur le site d’ADOPT PARFUMS bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
L’Acheteur est informé qu’ADOPT PARFUMS est garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.
L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie légale de conformité
Article L217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivranceu bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci..
Le vendeur répond également durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
- Article L217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
- Article L217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
- Article L217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
- Article L217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
- Article L217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
- Article L217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Garantie des défauts de la chose vendue
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 11. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation de son site internet adopt.com , ADOPT PARFUMS collecte des données concernant les Acheteurs.
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement des commandes des Acheteurs.
Les données personnelles que vous nous fournissez seront utilisées (i) afin de traiter votre commande, vous livrer les produits et vous fournir les services d'assistance, ou (ii) avec votre consentement. Nous collecterons et utiliserons vos données personnelles conformément à la législation sur la protection des données en vigueur, notamment à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Ces informations sont conservées par ADOPT PARFUMS le temps nécessaire pour la fourniture des produits ou services qu’elle propose.
Les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des prestataires chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires à la bonne exécution du contrat de vente (notamment la livraison et le paiement en ligne sécurisé) et/ou au bon fonctionnement du site internet (maintenance, mise à jour, etc ...).
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les prestataires n’ont qu’un accès limité aux données de l’Acheteur et ont une obligation contractuelle de les utiliser conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors de ce cas, ADOPT PARFUMS s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données, sauf à solliciter l’accord préalable de l’Acheteur, ou à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Si certains des destinataires des données personnelles collectées devaient être situés en dehors de l’Union européenne, le pays du ou des destinataires devra offrir un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, un droit d’effacement (droit à l’oubli), et un droit de limitation sur ses données personnelles.
L’Acheteur pourra également s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. La politique d’ADOPT PARFUMS en la matière est consultable vers le lien suivant : https://www.adopt.com/fr/charte-de-confidentialite
12. Propriété intellectuelle
La marque de ADOPT PARFUMS, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, sont et demeureront la propriété exclusive d’ADOPT PARFUMS.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustration, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de ADOPT PARFUMS, est strictement interdite.
13. Non-validité partielleSi une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 14. Non-renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 15. Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes sur le site internet et les relations entre l’Acheteur et ADOPT PARFUMS sont soumises au droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui serait relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, en saisissant le service clients.
Dans le cas où le règlement du litige n’aurait pas abouti avec la saisine du service clients, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée.
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ADOPT PARFUMS est adhérente au service du Médiateur du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, Tél: +33 1 44 95 11 40, Fax: +33 1 44 95 11 49, email : [email protected].
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plate-forme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.